Informations relatives au traitement des données personnelles
1|Dans le cadre de ses missions de détection, sensibilisation, promotion, accompagnement et accélération, le BIC Plein Sud Entreprises collecte des données personnelles des porteurs de projet ou chefs d’entreprise accompagnés. Le BIC Plein Sud Entreprises se met en conformité avec les règles imposées par le Règlement Européen relatif à la protection des données personnelles. Ci-après sont détaillés les engagements généraux de l’association en matière de protection des données personnelles que les porteurs de projet ou chefs d’entreprise accompagnés puissent en prendre connaissance.
2|Responsable du traitement des données à caractère personnel :
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées est : Association Plein Sud Entreprises, son siège sis Rue Edouard Belin, 66600 Rivesaltes.| Délégué à la protection des données :
Le BIC Plein Sud Entreprises traite lui-même vos données à caractère personnel. Les demandes concernant ces dernières peuvent être adressées à : info@pleinsudentreprises.fr.
3|Catégories de données personnelles traitées :
Les données à caractère personnelles collectées sont :
> Des données identifiantes : les informations que fournissent les porteurs de projets et chefs d’entreprises accompagnés lors de la soumission de leur questionnaire de candidature ainsi que lors de leur module d’intégration, notamment au travers de la fiche FSE, afin de pouvoir bénéficier de l’accompagnement du BIC Plein Sud Entreprises (nom, prénom, civilité, adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone fixe et mobile, date et lieu de naissance, nationalité, situation personnelle, composition du foyer, niveau d’étude et dernier diplôme obtenu, catégorie socio-professionnelle) ;
> Des attributs de personnalités : l’image et, le cas échéant, la voix des porteurs de projets et chefs d’entreprises accompagnés dans le cadre de captations ;
> Des données professionnelles : Les informations fournies tout au long de l’accompagnement d’un porteur de projet ou d’un chef de projet permettant au BIC Plein Sud Entreprises d’effectuer sa mission de conseil à la création d’entreprise innovante sur le territoire des Pyrénées-Orientales.
4|Les finalités du traitement des données à caractère personnel :
Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes :
> Identification des porteurs de projet et chefs d’entreprise accompagnés ;
> Suivi administratif des porteurs de projet et chefs d’entreprise accompagnés ;
> Invitation des porteurs de projet et chefs d’entreprise accompagnés à participer aux évènements organisés pour le BIC Plein Sud Entreprises.
> Réalisations et publications du BIC Plein Sud Entreprises ;
> Planification des rendez-vous organisés dans le cadre des missions du BIC Plein Sud Entreprises ;
> Envoi aux porteurs de projet et chefs d’entreprise accompagnés d’enquêtes en lien avec les missions du BIC Plein Sud Entreprises et à des fins de reporting.
> Mise en relation des porteurs de projets et chefs d’entreprises accompagnés avec les acteurs de l’écosystème entrepreneurial local, régional, national, européen ou international pour la création de synergies et de collaborations nécessaires ;
> Reporting de données anonymisées ou non aux acteurs quo-finançant la prise en charge de l’accompagnement des porteurs de projets et chefs d’entreprise accompagnés ;
> Orientation des porteurs de projets et chefs d’entreprises accompagnés vers les pépinières, incubateurs, consulaires plus à même de répondre à leur besoin besoins spécifiques d’accompagnement lorsque ceux-ci n’entrent pas dans les critères d’éligibilité ou le champ d’expertise leur offrant la possibilité de bénéficier d’un accompagnement par le BIC Plein Sud Entreprises ;
> Organisation de manifestations publiques de sensibilisation à la création d’entreprise et de promotion de l’innovation ;
> Planification des programmes des formations en tenant compte des profils des porteurs de projets et chefs d’entreprises accompagnés par le BIC Plein Sud Entreprises ;
> Proposition d’accès à des services mutualisés (hébergement, ressources administratives, espace de coworking, salles de réunion équipées, etc.)
5|Base juridique du traitement des données :
Le traitement des données à caractère personnel repose sur la base et l’exécution de la Convention (INCUBATION ou START) conclue entre le porteur de projet ou chef d’entreprise accompagné et le BIC Plein Sud Entreprises dans le cadre de son accompagnement.
Il est administré conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur
6 | Les intérêts légitimes poursuivis :
Les intérêts légitimes qui sont poursuivis par le BIC Plein Sud Entreprises peuvent notamment consister à proposer le suivi le plus personnalisé au porteur de projet et chef d’entreprise accompagné et à administrer des enquêtes de satisfaction dans le cadre d’une démarche qualité et/ou de suivi et/ou de reporting afin d’améliorer le service proposé. Le BIC Plein Sud Entreprises mène également des opérations de communication auprès de ses partenaires locaux, institutionnels, opérationnels, financeurs dans le but de les informer de ses services, ses missions et ses résultats en matière de création d’emplois et de développement économique territorial.
Ces opérations sont constituées d’événements, d’enquêtes, d’emailing, d’envoi de newsletter et d’un rapport d’activité annuel.
7 | Destinataires des données à caractère personnel :
Les destinataires des données à caractère personnel sont :
> Les personnels du BIC Plein Sud Entreprises dans le cadre de leur mission de suivi administratif ou d’accompagnement des porteurs de projets et chefs d’entreprise accompagnés ;
> Les prestataires, sous-traitants et partenaires du BIC plein Sud Entreprises participant à l’animation de temps d’information collective ou de formation et étant amené à intervenir en leurs qualités respectives auprès des seuls porteurs de projet et chefs d’entreprise accompagnés inscrits sur ses formats ;
> Les prescripteurs, experts, personnes ressources, porteurs de projets et chefs d’entreprises, financeurs représentant de structures partenaires dans le cadre de mise en relation effectuées pour le porteur de projet ou chef d’entreprise accompagné ;
> La Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, son agence de développement économique AD’OCC et ses RésO (Incubateurs Pépinières +, Innovation, Entreprenez) ;
> L’Union Européenne ;
Ces transferts de données à caractère personnel sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) et des législations applicables.
Le BIC Plein Sud Entreprises ne transfère pas de données à caractère personnel en dehors des territoires européens.
8 | Durée de conservation des données à caractère personnel
Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les données personnelles étant nécessaires aux traitements listés ci-avant seront conservées au maximum six (6) ans à compter du début de l’accompagnement par le BIC Plein Sud Entreprises du porteur de projet ou chef d’entreprise. Par exception, ces données seront détruites dès lors que le porteur de projet ou chef d’entreprise accompagné aura manifesté son intention de ne plus voir conservées ses données personnelles, et ce via une demande effectuée par ses soins adressée à l’adresse suivante : info@pleinsudentreprises.fr.
9 | Droits du membre pouvant être exercés auprès du responsable du traitement :
Le porteur de projet ou chef d’entreprise accompagné est informé de son droit de demander et/ou indiquer au responsable du traitement (tel qu’identifié ci-avant) via une demande effectuée par ses soins adressée à l’adresse : info@pleinsudentreprises.fr :
> L’accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source ;
> La rectification ou l’effacement de celles-ci ;
> Une limitation du traitement de ses données à caractère personnel ;
> Son opposition au traitement de ses données à caractère personnel ;
> Son opposition à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;
> Le retrait, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ;
En tant que de besoin, il est stipulé que, l’exercice par le porteur de projet ou chef d’entreprise accompagné de son droit à l’effacement de ses données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux stipulations susvisées) peut conduire à ne plus rendre possible l’accompagnement du porteur de projet ou chef d’entreprise de sorte que, en pareille hypothèse, à compter de l’exercice par porteur de projet ou chef d’entreprise desdits droits, celui-ci ne pourra plus prétendre à bénéficier d’un accompagnement par le BIC Plein Sud Entreprises.
10 | Décisions automatisées sur données personnelles :
Le BIC Plein Sud Entreprises ne procède à aucun traitement sur données à caractère personnel conduisant à la prise d’une décision automatisée.
11 | Réclamation auprès de la CNIL :
Le porteur de projet et chef d’entreprise accompagné est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07, et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
Si le porteur de projet et chef d’entreprise accompagné est ressortissant d’un pays hors France, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de son autorité nationale de protection des données personnelles.
12 | Éventuel traitement ultérieur des données à caractère personnel
Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et telles qu’identifiées ci-avant, le responsable du traitement (identifié ci-avant) fournira au préalable au porteur de projet ou chef d’entreprise accompagné des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.